Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 178

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Modification des règles de gestion des budgets

Résumé. Les règles de gestion des budgets sont modifiées pour permettre une enveloppe supplémentaire pour les dépenses d'intervention non limitatives.

A modifié les dispositions suivantes :

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