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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de gestion des budgets
Résumé. Les règles de gestion des budgets sont modifiées pour permettre une enveloppe supplémentaire pour les dépenses d'intervention non limitatives.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 178 : Organisation des budgets publics
→ Version 2 : Modification des règles budgétaires pour plus de flexibilité
→ Version 2 : Modification des règles budgétaires pour plus de flexibilité
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 178