Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 211

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Modification du contenu du compte financier

Résumé. Le compte financier inclut désormais des documents détaillés sur les autorisations budgétaires, l'équilibre financier et les états financiers annuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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