Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018

Article 33

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Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 226

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Modification du délai d'avis du contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire doit donner son avis ou visa dans un délai de quinze jours, sinon l'ordonnateur peut agir selon sa proposition.

A modifié les dispositions suivantes :

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