Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du délai d'avis du contrôleur budgétaire
Résumé. Le contrôleur budgétaire doit donner son avis ou visa dans un délai de quinze jours, sinon l'ordonnateur peut agir selon sa proposition.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 226 : Délai d'avis du contrôleur budgétaire
→ Version 2 : Ajout d'une restriction sur les paiements après refus de visa
→ Version 2 : Ajout d'une restriction sur les paiements après refus de visa
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 226