Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 153

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Simplification de la comptabilité de l'État

Résumé. La comptabilité de l'État est simplifiée en fusionnant certaines catégories.

A modifié les dispositions suivantes :

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