Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 75

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Confirmation des rôles d'ordonnateurs secondaires

Résumé. Les préfets, ambassadeurs et présidents d'autorités administratives indépendantes sont confirmés comme ordonnateurs secondaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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