JORF n°0221 du 25 septembre 2018

Article 7

Article 7

Le dernier alinéa de l'article 75est remplacé par les dispositions suivantes :
« Des arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et des ministres intéressés désignent les autres agents publics auxquels la qualité d'ordonnateur secondaire est conférée. »


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Version 1

Le dernier alinéa de l'article 75est remplacé par les dispositions suivantes :

« Des arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et des ministres intéressés désignent les autres agents publics auxquels la qualité d'ordonnateur secondaire est conférée. »