Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018

Article 35

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Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 239

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Extension de l'application d'un décret

Résumé. Le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 étend son application à la Nouvelle-Calédonie, aux îles Wallis et Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu'en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

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