Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018

Article 32

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 225

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Modification des conditions d'avis préalable du contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire peut maintenant donner un avis ou une information préalable sur les actes de gestion des personnels, en fonction de seuils approuvés par le ministre chargé du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

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