Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 106

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Modification des conditions de suspension des visas et avis budgétaires

Résumé. Les contrôles sur la qualité de la programmation budgétaire peuvent suspendre temporairement l'obligation de visa ou d'avis pour les budgets.

A modifié les dispositions suivantes :

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