Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 31

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Présomption de conformité pour la certification du service fait

Résumé. La certification du service fait peut désormais être présumée pour certaines dépenses, selon des conditions fixées par arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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