Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018

Article 38

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Article 38

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2018 à l'exception de ses articles 3 (Présomption de conformité pour la certification du service fait), 4 (Modification des règles de paiement des dépenses), 8 (Modification du contrôle budgétaire des services à compétence nationale) à 10 (Modification des critères des dépenses obligatoires), 14 (Modification des règles de contestation des titres de perception fiscale) et 37 (Expérimentation de la mutualisation des tâches administratives) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
II. - Les seuils de visa ou d'avis préalable des engagements et des autorisations et actes de recrutement des organismes soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes), fixés par le contrôleur budgétaire à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont réputés approuvés par le ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2018

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Entrée en vigueur du décret et approbation des seuils de contrôle

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2018, sauf pour certains articles qui commencent le 1er janvier 2019, et approuve les seuils de contrôle budgétaire fixés par le contrôleur budgétaire.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2018 à l'exception de ses articles 3 (Présomption de conformité pour la certification du service fait), 4 (Modification des règles de paiement des dépenses), 8 (Modification du contrôle budgétaire des services à compétence nationale) à 10 (Modification des critères des dépenses obligatoires), 14 (Modification des règles de contestation des titres de perception fiscale) et 37 (Expérimentation de la mutualisation des tâches administratives) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
II. - Les seuils de visa ou d'avis préalable des engagements et des autorisations et actes de recrutement des organismes soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes), fixés par le contrôleur budgétaire à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont réputés approuvés par le ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018

Source : Légifrance