Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 189

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Suppression d'une condition de nomination pour les agents comptables

Résumé. La nomination de l'agent comptable ne nécessite plus l'avis de l'ordonnateur pour certains organismes.

A modifié les dispositions suivantes :

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