Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 103

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Modification du délai d'avis ou de visa du contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire doit donner son avis ou visa dans un délai de quinze jours, sinon l'ordonnateur peut agir. Le comptable public est informé des refus de visa et ne peut payer les dépenses concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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