Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du délai d'avis ou de visa du contrôleur budgétaire
Résumé. Le contrôleur budgétaire doit donner son avis ou visa dans un délai de quinze jours, sinon l'ordonnateur peut agir. Le comptable public est informé des refus de visa et ne peut payer les dépenses concernées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 103 : Délai d'avis du contrôleur budgétaire
→ Version 3 : Renforcement du contrôle budgétaire par information obligatoire au comptable public
→ Version 3 : Renforcement du contrôle budgétaire par information obligatoire au comptable public
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 103