Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature obligatoire des décisions d'approbation par les autorités de contrôle
Résumé. Les décisions d'approbation des comptes financiers doivent être signées par les autorités de contrôle pour certains organismes.
A modifié les dispositions suivantes :