JORF n°0221 du 25 septembre 2018

Article 29

Article 29

L'article 213 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces décisions d'approbation sont signées, pour les organismes dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article 176, par les autorités de contrôle mentionnées aux 1° à 3° de l'article 228. »


Historique des versions

Version 1

L'article 213 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces décisions d'approbation sont signées, pour les organismes dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article 176, par les autorités de contrôle mentionnées aux 1° à 3° de l'article 228. »