Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 213

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Signature obligatoire des décisions d'approbation par les autorités de contrôle

Résumé. Les décisions d'approbation des comptes financiers doivent être signées par les autorités de contrôle pour certains organismes.

A modifié les dispositions suivantes :

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