Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018

Article 39

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Article 39

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2018

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le décret est confié au ministre de l'action et des comptes publics pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018

Source : Légifrance