Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du mode de recouvrement des paiements indus
Résumé. Le comptable public peut maintenant demander la restitution de l'indu directement au débiteur, sans passer par l'ordonnateur.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 40 : Récupération des paiements indus par les comptables publics
→ Version 3 : Modification de la terminologie juridique
→ Version 3 : Modification de la terminologie juridique
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 40