Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 40

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Modification du mode de recouvrement des paiements indus

Résumé. Le comptable public peut maintenant demander la restitution de l'indu directement au débiteur, sans passer par l'ordonnateur.

A modifié les dispositions suivantes :

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