Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 120

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Modification des règles d'octroi de remises sur les dettes fiscales

Résumé. Les comptables peuvent accorder des remises de dettes jusqu'à 76 000 € pour les particuliers en difficulté, tandis que le ministre peut accorder des remises plus importantes au-delà de ce montant.

A modifié les dispositions suivantes :

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