Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'octroi de remises sur les dettes fiscales
Résumé. Les comptables peuvent accorder des remises de dettes jusqu'à 76 000 € pour les particuliers en difficulté, tandis que le ministre peut accorder des remises plus importantes au-delà de ce montant.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 120 : Règles de réduction des dettes publiques
→ Version 2 : Modification des règles de remises des créances
→ Version 2 : Modification des règles de remises des créances
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 120