Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018

Article 1

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Article 1

Le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Suppression d'une obligation de visa pour le contrôle des dettes) à 35 (Extension de l'application d'un décret) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2018

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Modification d'un décret de 2012

Résumé. Un décret de 2012 est mis à jour avec des changements dans ses articles.

Le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Suppression d'une obligation de visa pour le contrôle des dettes) à 35 (Extension de l'application d'un décret) du présent décret.

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