Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 206

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Précision des règles de consommation des autorisations d'engagement

Résumé. Les règles de consommation des autorisations d'engagement sont précisées pour certaines dépenses.

A modifié les dispositions suivantes :

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