Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018

Article 31

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 224

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Modification des conditions de contrôle budgétaire

Résumé. Les engagements des organismes doivent désormais obtenir un visa, un avis préalable ou une information du contrôleur budgétaire selon des seuils approuvés par le ministre chargé du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

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