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Décret n°2016-628 du 18 mai 2016

relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres

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Modification des règles électorales pour les chambres de métiers et de l'artisanat

Résumé. Le décret de 2016 met à jour les règles d'élection et de fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat, en modifiant notamment la durée du mandat, le mode de scrutin, et les conditions d'éligibilité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles 8 (Élection des membres des chambres de métiers), 17 (Suppression et dissolution des chambres de métiers), 19 (Élection et fonctionnement du bureau des chambres de métiers) à 21 (Création de commissions territoriales dans les chambres de métiers) ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 19 ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 (Prolongation des mandats dans les chambres consulaires) relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;

Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et à l'élection de leurs membres ;

Vu le décret n° 2015-592 du 1er juin 2015 (Modification des activités artisanales et application du décret) relatif à l'inscription au répertoire des métiers des crémiers-fromagers ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 mai 2016

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Modification d'un décret sur les chambres de métiers

Résumé. Un décret de 1999 est mis à jour par un nouveau décret en 2016.

Le décret du 27 mai 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification d'un décret administratif) à 31 (Suppression du nombre fixe de membres des chambres de métiers et d'artisanat) du présent décret.

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2016 modifie un ancien décret de 1999 pour mettre à jour certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
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Modification du nombre d'élus dans les chambres régionales de métiers

Résumé. Le nombre d'élus dans les chambres régionales de métiers et de l'artisanat est désormais fixé selon un tableau précis.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Sct. A.-Chambres régionales de métiers et de l'artisanatDécret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 1 → Version 8
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Sct. A.-Chambres régionales de métiers et de l'artisanat, Art. 1
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Suppression du mandat de cinq ans pour les membres des chambres de métiers

Résumé. Les membres des chambres de métiers et de l'artisanat ne sont plus élus pour cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 2 → Version 6
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Art. 2
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Modification du mode d'élection des membres des chambres de métiers

Résumé. Les membres des chambres de métiers et de l'artisanat sont désormais élus au scrutin de liste départemental à un tour, avec des règles précises sur la composition des listes et la répartition des sièges.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 3 → Version 7
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Art. 3
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Modification des règles de remplacement dans les chambres d'artisanat

Résumé. Le décret modifie les règles de remplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat en cas de vacance.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 3-1 → Version 4
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Art. 3-1
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Modification de la date de clôture des élections des chambres d'artisanat

Résumé. La date de clôture du scrutin pour le renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat est désormais fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 4 → Version 7
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Art. 4
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Fixation du nombre d'élus dans les chambres de métiers

Résumé. Un décret fixe le nombre d'élus dans les chambres de métiers et de l'artisanat en fonction du nombre de départements d'une région.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 4 → Version 7Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Sct. B. - Chambres de métiers et de l'artisanat de régionDécret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 4 bis
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Art. 4, Sct. B. - Chambres de métiers et de l'artisanat de région, Art. 4 bis
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Création d'un article sur la composition des chambres de métiers

Résumé. Un décret crée un nouvel article fixant la composition et les modalités d'élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Sct. C. - Chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementalesDécret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 4 ter
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Sct. C. - Chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales, Art. 4 ter
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Modification des conditions d'éligibilité pour les élections des chambres de métiers

Résumé. Les règles d'éligibilité pour les élections des chambres de métiers et de l'artisanat sont modifiées, notamment en ce qui concerne l'âge limite et les conditions d'immatriculation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 6 → Version 7
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Art. 6
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Modification des règles d'élection dans les chambres de métiers

Résumé. Deux personnes travaillant dans la même entreprise ne peuvent plus être membres simultanément d'un même établissement ou délégation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 7 → Version 6
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Art. 7
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Modification des règles d'établissement de la liste des électeurs

Résumé. Le décret modifie les règles pour établir la liste des électeurs dans les chambres de métiers et de l'artisanat.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Sct. Titre III : Révision de la liste des électeurs et de la liste des candidatsDécret n° 99-433 du 27 mai 1999Sct. A. - Liste des électeurs → Version 2Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 9 → Version 8
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Sct. Titre III : Révision de la liste des électeurs et de la liste des candidats, Sct. A. - Liste des électeurs, Art. 9
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Modification de l'établissement de la liste des électeurs

Résumé. La liste des électeurs pour les élections des chambres de métiers est désormais établie par département et peut être arrêtée plus tôt si la date initiale est un jour férié.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 10 → Version 8
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Art. 10
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Modification des règles de consultation des listes électorales

Résumé. Le décret modifie les règles de consultation des listes électorales par les électeurs et les chambres de métiers et d'artisanat.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 13 → Version 7
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Art. 13
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Modification des règles de réclamation pour les listes électorales

Résumé. Les règles de réclamation pour les listes électorales des chambres de métiers et d'artisanat sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 14 → Version 6
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Art. 14
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Modification de l'arrêté de la liste des électeurs

Résumé. Le préfet arrête la liste des électeurs avant la date de clôture du scrutin, en vérifiant les rectifications nécessaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 16 → Version 4
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Art. 16
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Simplification des règles de candidature aux élections régionales

Résumé. Les règles de candidature pour les élections régionales sont simplifiées, notamment en supprimant la restriction sur la catégorie d'activité des candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 18 → Version 7
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Art. 18
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Modification des délais et modalités d'affichage des candidatures

Résumé. Le décret modifie les règles de dépôt des candidatures pour les élections des chambres de métiers et de l'artisanat.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 19 → Version 7
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Art. 19
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Modification des règles de dépôt des listes électorales

Résumé. Le décret modifie les règles de dépôt des listes de candidats pour les élections en changeant qui doit établir le mandat et en simplifiant les documents à fournir.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 20 → Version 7
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Art. 20
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Modification du rejet des déclarations de candidature

Résumé. Le préfet compétent rejette une déclaration de candidature si elle ne remplit pas les conditions, et le candidat peut contester cette décision devant le tribunal administratif.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 22 → Version 5
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Art. 22
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Modification des modalités d'ouverture de la campagne électorale

Résumé. Le ministre chargé de l'artisanat fixe désormais la date d'ouverture de la campagne électorale par arrêté, au plus tard le premier jour du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 24 → Version 5
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Art. 24
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Modification de la composition de la commission d'organisation des élections

Résumé. La composition de la commission d'organisation des élections est modifiée pour inclure des représentants du préfet de région et du préfet du lieu du siège de la chambre interdépartementale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 25 → Version 7
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Art. 25
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Modification de la proclamation des élus aux chambres de métiers

Résumé. La commission d'organisation des élections proclame désormais les membres élus des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 26 → Version 7
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Art. 26
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Modification des délais de remise des bulletins de vote

Résumé. La commission d'organisation des élections doit recevoir les bulletins de vote et circulaires au moins dix-huit jours avant la fin du scrutin, avec des règles précisées pour les jours fériés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 27 → Version 5
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Art. 27
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Modification des règles d'envoi des bulletins de vote par correspondance

Résumé. Le décret modifie les règles d'envoi des bulletins de vote par correspondance pour les élections, en précisant les délais et les conditions de retour des documents non parvenus.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 28 → Version 5
-Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Art. 28
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Modification du processus de dépouillement des votes

Résumé. La commission d'organisation des élections vérifie et dépouille les votes, en présence de scrutateurs, avec des règles strictes pour assurer la transparence et l'authenticité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 30 → Version 7
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Art. 30
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Modification des règles de proclamation des résultats électoraux dans les chambres de métiers

Résumé. Le décret modifie les règles de proclamation des résultats des élections aux chambres de métiers et de l'artisanat, en remplaçant 'section' par 'délégation' et en ajoutant la possibilité d'élection à une chambre interdépartementale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 31 → Version 7
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Art. 31
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Modification des règles de contestation des élections aux chambres de métiers

Résumé. Les règles pour contester les élections des chambres de métiers et de l'artisanat sont simplifiées et modernisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 32 → Version 8
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Art. 32
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Modification des règles de convocation des électeurs après annulation d'élection

Résumé. Le décret modifie les règles de convocation des électeurs après l'annulation d'une élection, en précisant que le préfet de département convoque les électeurs dans un délai maximal de quatre mois, prolongeable si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 33 → Version 6
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Art. 33
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Extension des frais d'élection aux chambres interdépartementales

Résumé. Les frais de propagande et d'élection sont désormais à la charge des chambres de métiers et de l'artisanat, y compris les chambres interdépartementales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 35 → Version 6
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Art. 35
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Suppression du nombre fixe de membres des chambres de métiers et d'artisanat

Résumé. Le décret abroge les règles fixant le nombre de membres des chambres de métiers et de l'artisanat selon la taille des régions.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Sct. ANNEXEDécret n° 99-433 du 27 mai 1999Art.
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Sct. ANNEXE, Art. null

En vigueur depuis le 21 mai 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du commerce de son exécution.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation, et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le samedi 21 mai 2016

Décret n°2016-628 du 18 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32