JORF n°0116 du 20 mai 2016

Décret n°2016-628 du 18 mai 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles 8, 17, 19 à 21 ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 19 ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;

Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et à l'élection de leurs membres ;

Vu le décret n° 2015-592 du 1er juin 2015 relatif à l'inscription au répertoire des métiers des crémiers-fromagers ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Le décret du 27 mai 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 31 du présent décret.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-433 du 27 mai 1999

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 > > Sct. A.-Chambres régionales de métiers et de l'artisanat, Art. 1 > >

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1 créé

1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 > > Art. 2 > >

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1 abrogé

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 > > Art. 3 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 > > Art. 3-1 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 > > Art. 4 > >

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1 modifié

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 > > Art. 4, Sct. B. - Chambres de métiers et de l'artisanat de région, Art. 4 bis > >

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2 créés

1 cité

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 > > Sct. C. - Chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales, Art. 4 ter > >

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2 créés

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 > > Art. 6 > >

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1 modifié

2 cités

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 > > Art. 7 > >

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1 modifié

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 > > Sct. Titre III : Révision de la liste des électeurs et de la liste des candidats, Sct. A. - Liste des électeurs, Art. 9 > >

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3 modifiés

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 > > Art. 10 > >

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1 modifié

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 > > Art. 13 > >

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1 modifié

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 > > Art. 14 > >

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1 modifié

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 > > Art. 16 > >

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1 modifié

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 > > Art. 18 > >

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1 modifié

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 > > Art. 19 > >

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1 modifié

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 > > Art. 20 > >

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 > > Art. 22 > >

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1 modifié

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 > > Art. 24 > >

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 > > Art. 25 > >

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 > > Art. 26 > >

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 > > Art. 27 > >

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 > > Art. 28 > >

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 > > Art. 30 > >

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 > > Art. 31 > >

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1 modifié

Article 28

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 > > Art. 32 > >

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1 modifié

Article 29

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 > > Art. 33 > >

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 > > Art. 35 > >

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1 modifié

Article 31

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 > > Sct. ANNEXE, Art. null > >

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2 abrogés

Article 32

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation, et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville