Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles 8 (Élection des membres des chambres de métiers)Art. 8Élection des membres des chambres de métiersLes membres des chambres de métiers sont élus pour cinq ans par tous les électeurs, avec des listes alternant hommes et femmes., 17 (Suppression et dissolution des chambres de métiers)Art. 17Suppression et dissolution des chambres de métiersLes chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être supprimées ou dissoutes, avec des élections organisées pour les remplacer., 19 (Élection et fonctionnement du bureau des chambres de métiers)Art. 19Élection et fonctionnement du bureau des chambres de métiersL'article explique comment se déroule l'élection et le fonctionnement du bureau des chambres de métiers et de l'artisanat de région, en précisant les règles pour les élections, la composition du bureau, ses attributions et ses réunions. à 21 (Création de commissions territoriales dans les chambres de métiers)Art. 21Création de commissions territoriales dans les chambres de métiersLes chambres de métiers et de l'artisanat doivent créer des commissions territoriales pour représenter différents bassins d'emploi. ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 19 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 (Prolongation des mandats dans les chambres consulaires)Prolongation des mandats dans les chambres consulairesL'ordonnance prolonge les mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie ainsi que des chambres de métiers et de l'artisanat jusqu'à fin 2016 pour s'adapter aux nouvelles régions. relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et à l'élection de leurs membres ;
Vu le décret n° 2015-592 du 1er juin 2015 (Modification des activités artisanales et application du décret)Modification des activités artisanales et application du décretCe décret met à jour la liste des métiers artisanaux en les associant aux codes NAF et précise qui est chargé de l'appliquer. relatif à l'inscription au répertoire des métiers des crémiers-fromagers ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :