Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités d'ouverture de la campagne électorale
Résumé. Le ministre chargé de l'artisanat fixe désormais la date d'ouverture de la campagne électorale par arrêté, au plus tard le premier jour du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 24 → Version 5
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 24