Décret n°2016-628 du 18 mai 2016

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999

Art. 24

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Modification des modalités d'ouverture de la campagne électorale

Résumé. Le ministre chargé de l'artisanat fixe désormais la date d'ouverture de la campagne électorale par arrêté, au plus tard le premier jour du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 24 → Version 5
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Art. 24

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