A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Sct. A.-Chambres régionales de métiers et de l'artisanatDécret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 1 → Version 8
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Sct. A.-Chambres régionales de métiers et de l'artisanat, Art. 1