A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 3-1 → Version 4
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 3-1
Décret n°2016-628 du 18 mai 2016
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Art. 3-1