Décret n°2016-628 du 18 mai 2016

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Art. 6

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Modification des conditions d'éligibilité pour les élections des chambres de métiers

Résumé. Les règles d'éligibilité pour les élections des chambres de métiers et de l'artisanat sont modifiées, notamment en ce qui concerne l'âge limite et les conditions d'immatriculation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 6 → Version 7
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Art. 6

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