Décret n°2016-628 du 18 mai 2016

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999

Art. 30

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Modification du processus de dépouillement des votes

Résumé. La commission d'organisation des élections vérifie et dépouille les votes, en présence de scrutateurs, avec des règles strictes pour assurer la transparence et l'authenticité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 30 → Version 7
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Art. 30

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