Décret n°2016-628 du 18 mai 2016

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999

Art. 32

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Modification des règles de contestation des élections aux chambres de métiers

Résumé. Les règles pour contester les élections des chambres de métiers et de l'artisanat sont simplifiées et modernisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 32 → Version 8
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Art. 32

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