Décret n°2016-628 du 18 mai 2016

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999

Art. 4, Sct. B. - Chambres de métiers et de l'artisanat de région, Art. 4 bis

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Fixation du nombre d'élus dans les chambres de métiers

Résumé. Un décret fixe le nombre d'élus dans les chambres de métiers et de l'artisanat en fonction du nombre de départements d'une région.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 4 → Version 7Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Sct. B. - Chambres de métiers et de l'artisanat de régionDécret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 4 bis
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Art. 4, Sct. B. - Chambres de métiers et de l'artisanat de région, Art. 4 bis

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