Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du nombre d'élus dans les chambres de métiers
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 4, Sct. B. - Chambres de métiers et de l'artisanat de région, Art. 4 bis