Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'envoi des bulletins de vote par correspondance
Résumé. Le décret modifie les règles d'envoi des bulletins de vote par correspondance pour les élections, en précisant les délais et les conditions de retour des documents non parvenus.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 28 → Version 5
-Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 28