Décret n°2016-628 du 18 mai 2016

Article 25

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Art. 28

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Modification des règles d'envoi des bulletins de vote par correspondance

Résumé. Le décret modifie les règles d'envoi des bulletins de vote par correspondance pour les élections, en précisant les délais et les conditions de retour des documents non parvenus.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 28 → Version 5
-Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Art. 28

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