Décret n°2016-628 du 18 mai 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2016 modifie un ancien décret de 1999 pour mettre à jour certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999

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