Décret n°2016-628 du 18 mai 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999

Art. 4

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Modification de la date de clôture des élections des chambres d'artisanat

Résumé. La date de clôture du scrutin pour le renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat est désormais fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 4 → Version 7
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Art. 4

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