Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du mandat de cinq ans pour les membres des chambres de métiers
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 2
Décret n°2016-628 du 18 mai 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Art. 2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 2
Cité par
Source : Légifrance
Modification de la date de clôture des élections des chambres d'artisanat
Décret n°2016-628 du 18 mai 2016 · art. 7
Fixation du nombre d'élus dans les chambres de métiers
Décret n°2016-628 du 18 mai 2016 · art. 8
Création d'un article sur la composition des chambres de métiers
Décret n°2016-628 du 18 mai 2016 · art. 9
Art. 2 (Ab)
Décret n°99-433 du 27 mai 1999