A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Sct. ANNEXEDécret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. null
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Sct. ANNEXE, Art. null
Décret n°2016-628 du 18 mai 2016
Article 31
Effets de cet article
Historique des versions
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Sct. ANNEXE, Art. null