Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du nombre fixe de membres des chambres de métiers et d'artisanat
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Sct. ANNEXE, Art. null
Décret n°2016-628 du 18 mai 2016
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Sct. ANNEXE, Art. null
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Sct. ANNEXE, Art. null
abroge
Source : Légifrance