Décret n°2016-628 du 18 mai 2016

Article 31

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Article 31

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999

Sct. ANNEXE, Art. null

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Suppression du nombre fixe de membres des chambres de métiers et d'artisanat

Résumé. Le décret abroge les règles fixant le nombre de membres des chambres de métiers et de l'artisanat selon la taille des régions.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Sct. ANNEXEDécret n° 99-433 du 27 mai 1999Art.
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Sct. ANNEXE, Art. null

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