Décret n°2016-628 du 18 mai 2016

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999

Art. 25

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Modification de la composition de la commission d'organisation des élections

Résumé. La composition de la commission d'organisation des élections est modifiée pour inclure des représentants du préfet de région et du préfet du lieu du siège de la chambre interdépartementale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 25 → Version 7
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Art. 25

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