Décret n°2016-628 du 18 mai 2016

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999

Art. 20

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Modification des règles de dépôt des listes électorales

Résumé. Le décret modifie les règles de dépôt des listes de candidats pour les élections en changeant qui doit établir le mandat et en simplifiant les documents à fournir.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 20 → Version 7
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Art. 20

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