Décret n°2016-628 du 18 mai 2016

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999

Art. 27

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Modification des délais de remise des bulletins de vote

Résumé. La commission d'organisation des élections doit recevoir les bulletins de vote et circulaires au moins dix-huit jours avant la fin du scrutin, avec des règles précisées pour les jours fériés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 27 → Version 5
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Art. 27

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