L'article 27 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes :

« Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ces bulletins de vote et circulaires sont remis à la commission le jour ouvrable précédent. » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou des documents qui ne sont pas conformes aux prescriptions édictées par l'arrêté ministériel prévu à l'article 23 ».