Décret n°2016-628 du 18 mai 2016

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999

Art. 13

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Modification des règles de consultation des listes électorales

Résumé. Le décret modifie les règles de consultation des listes électorales par les électeurs et les chambres de métiers et d'artisanat.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 13 → Version 7
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Art. 13

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