Décret n°2016-628 du 18 mai 2016

Article 30

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999

Art. 35

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Extension des frais d'élection aux chambres interdépartementales

Résumé. Les frais de propagande et d'élection sont désormais à la charge des chambres de métiers et de l'artisanat, y compris les chambres interdépartementales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 35 → Version 6
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Art. 35

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