Décret n°2016-628 du 18 mai 2016

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999

Art. 14

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Modification des règles de réclamation pour les listes électorales

Résumé. Les règles de réclamation pour les listes électorales des chambres de métiers et d'artisanat sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 14 → Version 6
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Art. 14

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