Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de réclamation pour les listes électorales
Résumé. Les règles de réclamation pour les listes électorales des chambres de métiers et d'artisanat sont simplifiées et précisées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 14 → Version 6
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 14