Décret n°2016-628 du 18 mai 2016

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999

Sct. Titre III : Révision de la liste des électeurs et de la liste des candidats, Sct. A. - Liste des électeurs, Art. 9

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Modification des règles d'établissement de la liste des électeurs

Résumé. Le décret modifie les règles pour établir la liste des électeurs dans les chambres de métiers et de l'artisanat.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Sct. Titre III : Révision de la liste des électeurs et de la liste des candidatsDécret n° 99-433 du 27 mai 1999Sct. A. - Liste des électeurs → Version 2Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 9 → Version 8
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Sct. Titre III : Révision de la liste des électeurs et de la liste des candidats, Sct. A. - Liste des électeurs, Art. 9

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