A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Sct. Titre III : Révision de la liste des électeurs et de la liste des candidatsDécret n° 99-433 du 27 mai 1999Sct. A. - Liste des électeursDécret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 9 → Version 8
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Sct. Titre III : Révision de la liste des électeurs et de la liste des candidats, Sct. A. - Liste des électeurs, Art. 9