JORF n°0126 du 3 juin 2015

DÉCRET n°2015-592 du 1er juin 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;

Vu l'avis de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat en date du 26 mars 2015 ;

Vu l'avis de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie en date du 26 mars 2015 ;

Vu l'avis de la Fédération des fromagers de France en date du 24 mars 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-247 du 2 avril 1998 > > Art. Annexe > >

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Article 2

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga