Décret n°2016-628 du 18 mai 2016

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999

Art. 22

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Modification du rejet des déclarations de candidature

Résumé. Le préfet compétent rejette une déclaration de candidature si elle ne remplit pas les conditions, et le candidat peut contester cette décision devant le tribunal administratif.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 22 → Version 5
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Art. 22

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