Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 > > Sct. C. - Chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales, Art. 4 ter > >
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JORF n°0116 du 20 mai 2016
Article 9
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Sct. C. - Chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales, Art. 4 ter