Décret n°2016-628 du 18 mai 2016

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999

Sct. C. - Chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales, Art. 4 ter

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur la composition des chambres de métiers

Résumé. Un décret crée un nouvel article fixant la composition et les modalités d'élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Sct. C. - Chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementalesDécret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 4 ter
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Sct. C. - Chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales, Art. 4 ter

Historique des versions

Source : Légifrance