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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de convocation des électeurs après annulation d'élection
Résumé. Le décret modifie les règles de convocation des électeurs après l'annulation d'une élection, en précisant que le préfet de département convoque les électeurs dans un délai maximal de quatre mois, prolongeable si nécessaire.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 33 → Version 6
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 33