Décret n°2016-628 du 18 mai 2016

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999

Art. 33

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Modification des règles de convocation des électeurs après annulation d'élection

Résumé. Le décret modifie les règles de convocation des électeurs après l'annulation d'une élection, en précisant que le préfet de département convoque les électeurs dans un délai maximal de quatre mois, prolongeable si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 33 → Version 6
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Art. 33

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