Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'élection dans les chambres de métiers
Résumé. Deux personnes travaillant dans la même entreprise ne peuvent plus être membres simultanément d'un même établissement ou délégation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 7 → Version 6
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 7