Décret n°2016-628 du 18 mai 2016

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'élection dans les chambres de métiers

Résumé. Deux personnes travaillant dans la même entreprise ne peuvent plus être membres simultanément d'un même établissement ou délégation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 7 → Version 6
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Art. 7

Historique des versions

Source : Légifrance