Décret n°2016-628 du 18 mai 2016

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999

Art. 31

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Modification des règles de proclamation des résultats électoraux dans les chambres de métiers

Résumé. Le décret modifie les règles de proclamation des résultats des élections aux chambres de métiers et de l'artisanat, en remplaçant 'section' par 'délégation' et en ajoutant la possibilité d'élection à une chambre interdépartementale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 31 → Version 7
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Art. 31

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