Décret n°2016-628 du 18 mai 2016

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999

Art. 10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'établissement de la liste des électeurs

Résumé. La liste des électeurs pour les élections des chambres de métiers est désormais établie par département et peut être arrêtée plus tôt si la date initiale est un jour férié.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 10 → Version 8
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Art. 10

Historique des versions

Source : Légifrance