Décret n°2016-628 du 18 mai 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999

Art. 3

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Modification du mode d'élection des membres des chambres de métiers

Résumé. Les membres des chambres de métiers et de l'artisanat sont désormais élus au scrutin de liste départemental à un tour, avec des règles précises sur la composition des listes et la répartition des sièges.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 3 → Version 7
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Art. 3

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