Décret n°2016-628 du 18 mai 2016

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999

Art. 18

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Simplification des règles de candidature aux élections régionales

Résumé. Les règles de candidature pour les élections régionales sont simplifiées, notamment en supprimant la restriction sur la catégorie d'activité des candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 18 → Version 7
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Art. 18

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