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Décret n°2016-109 du 3 février 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 814-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-section 1 : Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R811-1, Art. R811-2
1 version
1 modifié
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R811-11, Art. R811-20
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R811-34
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R811-35
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R811-43
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R811-49
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R812-1, Art. R812-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-section 1 : Des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
1 version
1 modifié
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R814-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R814-1-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R814-2, Art. R814-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R814-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R814-1, Art. R814-2
1 version
1 créé
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R814-76, Art. R814-81
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R814-42
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R814-48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R814-51
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R814-52, Art. R814-53, Art. R814-56, Art. R814-57
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R814-60
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R814-62, Art. R814-66
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R814-65
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R814-94, Art. R814-97, Art. R814-90
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R814-149, Art. R814-156
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R814-106
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R814-147
1 version
20 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R814-50
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R814-61
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R814-64
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R814-55, Art. R814-66
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R814-55
1 version
2 modifiés
Créé le 6 février 2016
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.
1 version
Créé le 6 février 2016
Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux jurys dont les arrêtés de désignation seront publiés après l'entrée en vigueur du présent décret.
1 version
Créé le 6 février 2016
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
En vigueur depuis le samedi 6 février 2016