JORF n°0030 du 5 février 2016

Décret n°2016-109 du 3 février 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 814-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Le livre VIII du code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Sous-section 1 : Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R811-1, Art. R811-2 > >

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1 modifié

2 abrogés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R811-11, Art. R811-20 > >

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2 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R811-34 > >

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1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R811-35 > >

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1 modifié

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R811-43 > >

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1 modifié

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R811-49 > >

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1 modifié

Article 8

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R812-1, Art. R812-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Sous-section 1 : Des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline > >

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1 modifié

2 abrogés

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission > >

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1 modifié

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de commerce > > Art. R814-1 > >

1 version

1 modifié

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R814-1-1 > >

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1 créé

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R814-2, Art. R814-2-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R814-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R814-1, Art. R814-2 > >

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1 créé

1 modifié

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R814-76, Art. R814-81 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R814-42 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R814-48 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R814-51 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R814-52, Art. R814-53, Art. R814-56, Art. R814-57 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R814-60 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R814-62, Art. R814-66 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R814-65 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R814-94, Art. R814-97, Art. R814-90 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R814-149, Art. R814-156 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R814-106 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R814-147 > >

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20 modifiés

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R814-50 > >

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1 modifié

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R814-61 > >

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1 modifié

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R814-64 > >

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1 modifié

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de commerce > > Art. R814-55, Art. R814-66 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de commerce > > Art. R814-55 > >

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2 modifiés

Article 18

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.

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Article 19

Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux jurys dont les arrêtés de désignation seront publiés après l'entrée en vigueur du présent décret.

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Article 20

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin