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Décret n°2016-109 du 3 février 2016

relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles sur les administrateurs judiciaires

Résumé. Un décret modifie les règles sur les administrateurs judiciaires, notamment leur mandat, la composition des commissions et les procédures disciplinaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 814-1 (Composition et fonctionnement de la Commission nationale d'inscription et de discipline) ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 (Modification des règles pour les administrateurs et mandataires judiciaires) portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, notamment son article 6 (Entrée en vigueur d'une ordonnance sur les administrateurs judiciaires) ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 février 2016

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Modification du code de commerce par décret

Résumé. Un décret modifie le livre VIII du code de commerce pour mettre à jour les règles sur les administrateurs judiciaires.

Le livre VIII du code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles sur les administrateurs judiciaires) à 17 (Unification de la commission nationale d'inscription et de discipline) du présent décret.

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Modification des règles sur les administrateurs judiciaires

Résumé. Le décret modifie et abroge des articles du Code de commerce concernant les administrateurs judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 1 : Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
- Code de commerce
Sct. Sous-section 1 : Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline

A abrogé les dispositions suivantes :

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Allongement de la durée du mandat des membres du jury

Résumé. La durée du mandat des membres du jury pour les administrateurs judiciaires passe de deux à trois ans, tout en restant renouvelable une fois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du nombre de membres requis pour statuer sur l'inscription des administrateurs judiciaires

Résumé. Le nombre de membres requis pour statuer sur l'inscription d'un administrateur judiciaire passe de quatre à cinq.

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Modification du mode de notification des décisions concernant les administrateurs judiciaires

Résumé. La notification de la décision d'une commission sur l'inscription d'un administrateur judiciaire est désormais envoyée séparément au ministre de la justice par voie administrative.

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Augmentation du nombre minimal de membres requis pour statuer en matière disciplinaire

Résumé. La commission disciplinaire doit désormais avoir son président et au moins huit membres présents pour prendre une décision.

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Modification de la communication des décisions disciplinaires

Résumé. La modification réorganise l'ordre des destinataires de la notification des décisions disciplinaires contre les administrateurs judiciaires et précise que le garde des sceaux est informé par voie administrative.

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Suppression des règles sur la liste des mandataires judiciaires

Résumé. Le décret supprime les règles sur la liste des mandataires judiciaires et leur commissaire du gouvernement.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 1 : Des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
- Code de commerce
Sct. Sous-section 1 : Des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
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Modification des règles de la Commission nationale d'inscription et de discipline

Résumé. Un décret modifie les règles sur la Commission nationale d'inscription et de discipline dans le commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission
- Code de commerce
Sct. Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission
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Modification des recours contre les décisions de la commission dans le code de commerce

Résumé. Le décret modifie l'article R814-1 du code de commerce pour supprimer les recours contre les décisions de la commission et se concentrer sur son organisation.

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Remboursement des frais de déplacement pour les membres d'une commission spéciale

Résumé. Les membres d'une commission spéciale peuvent maintenant se faire rembourser leurs frais de déplacement comme les fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un recours contre les décisions disciplinaires

Résumé. Un nouveau recours est créé devant la cour d'appel de Paris pour contester les décisions de la commission disciplinaire des administrateurs judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Rattachement des commissaires du Gouvernement à une commission unique

Résumé. Les commissaires du Gouvernement sont désormais rattachés à une Commission nationale unique pour les administrateurs et mandataires judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du processus d'attribution du titre d'administrateur judiciaire honoraire

Résumé. La Commission nationale d'inscription et de discipline attribue désormais le titre d'administrateur judiciaire honoraire ou de mandataire judiciaire honoraire, avec des modalités de décision et des conditions de recours précisées.

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Fusion des commissions pour les administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. La commission nationale d'inscription et de discipline fusionne pour les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.

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Unification des références juridiques pour les administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Le décret unifie les références aux commissions et aux articles de loi pour les administrateurs et mandataires judiciaires.

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Unification de la commission nationale d'inscription et de discipline

Résumé. La commission nationale d'inscription et de discipline devient unique pour les administrateurs et mandataires judiciaires, avec un nouveau délai de recours.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 février 2016

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Application du décret aux administrateurs judiciaires à Wallis et Futuna

Résumé. Ce décret précise que certaines règles s'appliquent aux administrateurs judiciaires dans les îles Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.

En vigueur depuis le 6 février 2016

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Application des règles de l'article 5 aux jurys

Résumé. Les règles de l'article 5 s'appliquent aux jurys désignés après la publication de ce décret.

Les dispositions de l'article 5 (Modification du mode de notification des décisions concernant les administrateurs judiciaires) s'appliquent aux jurys dont les arrêtés de désignation seront publiés après l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 6 février 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge le ministre de la justice et celui des outre-mer de veiller à son application.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 6 février 2016

Décret n°2016-109 du 3 février 2016
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