Article R814-65
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications de la liste des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
Résumé Lorsque les statuts changent, la commission met à jour la liste des sociétés.
La Commission nationale d'inscription et de discipline procède aux modifications de la liste qui résultent de celles des statuts.
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